Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La Ministre informe, dans un délai de 30 jours, chaque organisme public visé par l’avis d’intention qu’une personne ou une entreprise entend lui soumettre, dans le cadre du Programme, une proposition de règlement pour des contrats obtenus lors des années précisées à l’avis d’intention.
A.M. 3697, a. 16.
© Gouvernement du Québec